Conditions générales de vente

Version du 21/10/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation, de bilan de compétences et de formation par apprentissage proposées par AR Compétences SAS, 1 rue du Pré Saint-Gervais, 93500 Pantin, SIRET 878 063 791 00023, déclaration d'activité n° 11931040893 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), UAI CFA 0933018A, ci-après « l'organisme ». L'organisme est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, des bilans de compétences et des actions de formation par apprentissage.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Définitions

Client : la personne physique (stagiaire à titre individuel) ou morale (entreprise, financeur) qui achète la formation. Stagiaire / apprenant : la personne qui suit la formation. Financeur : OPCO, France Travail (dont AIF), FAF (AGEFICE, FIF PL, FAFCEA), Région, Caisse des dépôts (CPF) ou tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût.

Article 3 – Inscription

L'inscription se fait en ligne sur arcompetences.fr. Elle est précédée d'une réunion d'information collective et, si nécessaire, d'un entretien et d'un test de positionnement. Elle devient définitive à la signature du contrat (personne physique, art. L.6353-3 du Code du travail) ou de la convention de formation (personne morale) et, le cas échéant, à l'accord écrit du financeur. Les documents sont signés électroniquement depuis l'espace personnel de l'apprenant ; cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.

Article 4 – Droit de rétractation (personnes physiques)

Le stagiaire qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; un acompte de 30 % maximum peut ensuite être demandé (art. L.6353-6). Pour un contrat conclu à distance, le délai de 14 jours du Code de la consommation s'applique lorsqu'il est plus favorable.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la formation, les supports et l'accès à l'espace en ligne. Paiement par carte bancaire, virement ou chèque. Un paiement échelonné sans frais est proposé : jusqu'à 10 chèques remis à l'inscription et encaissés mensuellement, ou jusqu'à 4 prélèvements par carte bancaire.

Formation financée par le stagiaire sans prise en charge (formation continue réglée intégralement par l'apprenant) : l'échéancier court jusqu'à son terme.

Formation remboursée après coup (FAF : AGEFICE, FIF PL, FAFCEA ; entreprise sans subrogation de paiement) : ces organismes remboursent le stagiaire ou l'entreprise après la formation. Le prix est donc dû dès l'entrée en formation. Pour faciliter l'avance des frais, il est réglé selon l'échéancier ci-dessus jusqu'à la réception du remboursement sur le compte bancaire du stagiaire ou de l'entreprise ; le solde restant dû est alors exigible dès cette réception. Le client s'engage à informer l'organisme de la date de réception du remboursement.

Financement direct (OPCO, France Travail / AIF, CPF, Région) : l'organisme facture directement le financeur selon ses règles. Si le financeur ne prend en charge qu'une partie du coût ou refuse le paiement (absences, dossier incomplet), le reste est facturé au client.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Apprentissage

La formation en apprentissage est gratuite pour l'apprenti ; elle est prise en charge par l'OPCO de l'employeur selon le niveau de prise en charge fixé par France compétences. Le candidat inscrit dispose de 3 mois pour trouver une entreprise d'accueil, avec l'accompagnement de l'organisme (CV, mise en relation avec des entreprises). Passé ce délai sans contrat, il peut poursuivre sa formation sous un autre statut et un autre financement (France Travail, CPF, Région, fonds propres), selon l'article 5.

Article 7 – Sessions, report et annulation par l'organisme

Les dates de session sont publiées sur le site. Certaines sessions ne s'ouvrent qu'à partir d'un nombre minimum de 5 inscrits. Si ce minimum n'est pas atteint, ou en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, etc.), l'organisme peut reporter ou annuler la session ; il en informe le client au plus tôt et lui propose une autre date. À défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 8 – Annulation ou abandon par le client

Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : sans frais. Annulation moins de 14 jours avant le début : 30 % du prix restent dus, sauf force majeure dûment justifiée. Abandon en cours de formation : seules les prestations effectivement suivies sont dues, au prorata (art. L.6354-1 du Code du travail), sauf force majeure dûment justifiée. Ces dédommagements ne peuvent pas être imputés sur les fonds de la formation professionnelle.

Article 9 – Assiduité, émargement et attestations

Le stagiaire signe la feuille d'émargement chaque demi-journée (matin et après-midi), électroniquement depuis son espace ; ces feuilles conditionnent le paiement par les financeurs. En fin de formation, l'organisme remet un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation. Les résultats aux épreuves sont consultables dans l'espace de l'apprenant, et par un tiers (recruteur, conseiller) uniquement avec le code résultat fourni par l'apprenant.

Article 10 – Règlement intérieur

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, remis à l'inscription et disponible dans son espace.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation restent la propriété de l'organisme. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire ; toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale, justificatifs) servent à la gestion de la formation, aux obligations légales (contrats, financeurs, Qualiopi, bilan pédagogique et financier) et au suivi de l'insertion professionnelle. Elles sont hébergées dans l'Union européenne et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, au maximum 5 ans après la fin de la formation pour les pièces administratives, sauf obligation légale plus longue. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition : contact@arcompetences.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 13 – Accessibilité et handicap

Un référent handicap étudie avec chaque personne en situation de handicap les adaptations possibles. Voir la page Accessibilité & handicap.

Article 14 – Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@arcompetences.fr ; une réponse est apportée sous 15 jours. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande. Droit applicable : droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'organisme, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.